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En contractant avec Laurent Bouvet , le client déclare se soumettre à nos Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes précédentes Conditions Générales de Vente préalablement éditées par Laurent Bouvet . 1/ AVERTISSEMENT Nos photographies et reportages sont soumis aux dispositions des lois françaises et notamment la loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la propriété artistique, aux dispositions du Code des Usages pour l'utilisation des photographies, ainsi qu'aux conditions ci-après. Nos photographies et reportages ne peuvent être utilisés, reproduits, représentés, adaptés ou copiés, en tout ou partie, sous quelque forme et par tout procédé existant ou à venir, en quelque lieu que ce soit, que conformément aux présentes et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à Laurent Bouvet , à l'auteur ou aux tiers représentés est interdite. 2/ GARANTIE Laurent Bouvet garantit le bénéficiaire de la licence d’utilisation conformément :
3/ BENEFICIAIRE DE LA LICENCE Le Bénéficiaire de la licence d’utilisation consentie par Laurent Bouvet désigne la personne physique, la personne morale ou l’agent qui conclut l’achat de droits d’auteur, ou tout salarié ou prestataire de services de cette personne physique ou morale ou de cet agent qui publie, manipule ou modifie les images, ou encore participe directement au processus de création. 4/ CONDITIONS DE CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION La concession des droits d’auteur n'est effective que sous réserve que soient remplies les 3 conditions suivantes :
5/ PRÊT DE DOCUMENTS A USAGE DE MAQUETTE – RESPONSABILITE Les documents, photographies et supports informatiques communiqués sont la propriété pleine et entière de Laurent Bouvet et doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état. Tout document, photographie ou support informatique qui ne pourrait être restitué par suite de perte ou de vol ou qui serait détérioré fera l'objet d'une indemnité de dédommagement dont la valeur pourra être indiquée sur le bordereau-contrat ou le bon de livraison. Toutefois, lorsque d'un commun accord le document ou la photographie pourra être refait par son auteur, il sera facturé au client selon les barèmes de reportage commandé complétés des frais de réalisation. Le Bénéficiaire est seul responsable vis-à-vis de Laurent Bouvet , de toute perte ou détérioration imputable au tiers (transporteur, Postes, photograveur, imprimeur, etc.) auquel il a confié les documents et supports. Toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à RAPSODIA PRODUCTIONS. Lors du retour des documents, les diapositives seront conservées dans leur cache original ou le cache original restitué avec chaque photographie, les tirages et supports informatiques restitués en l'état. 6/ FACTURATION ET FRAIS DIVERS Nos Factures sont payables au comptant, net sans escompte, sauf convention expresse. En cas de règlement après la date figurant sur la facture, une pénalité de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée. Pour les clients en France uniquement : le Bénéficiaire doit verser directement une contribution diffuseur à l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs). Le montant de la contribution est équivalent à 1 % du montant total brut versé aux auteurs relevant de ce régime et sera précisé sur la facture. Chaque reproduction, représentation ou utilisation non conforme et / ou illicite donnera lieu à un recours en contrefaçon ainsi qu’à une indemnité contractuelle minimum égale à 5 fois la base d'une première utilisation isolée correspondante. L’absence du crédit photo ou sa non-conformité donnera lieu à une indemnité contractuelle d’un minimum de 100% de l’utilisation prévue. Si le Bénéficiaire demande par écrit la résiliation de la licence dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison des images et si ces images n'ont pas été utilisées par le Bénéficiaire, Laurent Bouvet pourra résilier le contrat de licence et porter un avoir au compte du Bénéficiaire, d'un montant équivalent aux droits de cession. La résiliation ne saurait s'appliquer aux frais de recherche, de laboratoire, de service et d'administration. Ces derniers doivent être acquittés selon les termes et conditions figurant sur la Facture et ne sont pas remboursables. Si la demande de résiliation intervient dans un délai supérieur à 30 jours, la Facture sera due en totalité. Outre les droits d’auteur et frais d'exploitation, Laurent Bouvet est en droit de facturer les frais suivants :
7/ PROPRIETE DES DOCUMENTS ET DROITS. EXCLUSIVITE Les images sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits. Aucun droit de propriété ou d'auteur relatif aux images n'est transféré au Bénéficiaire. Les images ne peuvent faire l'objet que de prêt et / ou de concession de droits d'exploitation. Sauf indication contraire précisée dans la Facture, Laurent Bouvet accorde au Bénéficiaire un droit non exclusif, non susceptible de sous-cession de droits et non cessible de reproduction des images indiquées dans la Facture, dans les limites précisées par les présentes Conditions Générales de Vente. Lorsqu'elle est demandée par le Bénéficiaire et si elle est possible, l'exclusivité fera l'objet d'un accord complémentaire portant sur la durée, le territoire, le secteur d’activité et le media et d’une majoration des droits de base négociés. En cas de litige pour contrefaçon et / ou usage illicite, Laurent Bouvet se réserve le droit d'engager des poursuites directes, contre le demandeur et / ou tout tiers intermédiaire et / ou l'utilisateur, et s'il y a lieu, de diligenter les saisies nécessaires. 8/ RESPONSABILITES La mention de Laurent Bouvet / Rapsodia devra figurer en regard de chaque reproduction. L'absence de signature, la signature erronée, la signature groupée non-identifiable, donnera lieu par document au paiement d'une indemnité au moins égale au montant des droits facturés. Un justificatif de publication devra nous être communiqué dans le mois suivant la date d'utilisation. Tout défaut d'envoi de justificatif fera l'objet d'une indemnité au moins égale au montant des droits facturés. Laurent Bouvet ne garantit en aucun cas l'exactitude des informations contenues dans les légendes éventuellement communiquées avec les images. Laurent Bouvet n'accorde au Bénéficiaire aucun droit ni garantie quant à l'utilisation des noms, des personnes, des biens matériels, des marques et appellations commerciales, des conceptions déposées, non déposées ou faisant l'objet d'un copyright, ou bien des œuvres d'art ou d'architecture, éventuellement présentes sur les images. Lorsque les images ne bénéficient pas d'une autorisation d’utilisation (notamment les photographies de foules, de scènes de vie en situation de reportage, d’œuvres d'art, d’architecture et de biens privés), toute décision se rapportant à la nécessité d'obtenir une autorisation pour tout projet d'utilisation de ces images sera de la seule responsabilité du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera seul responsable du paiement des frais supplémentaires éventuellement nécessaires à l’obtention d’une autorisation. L'utilisation des images à des fins pornographiques ou diffamatoires, ou toute autre utilisation illicite, est strictement interdite, qu'elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique. L'intégration de tout ou partie d'une de nos images à une marque commerciale, de service ou à un logo est interdite. Si une image présentant un modèle est utilisée d'une manière pouvant conduire à en déduire que le modèle se sert personnellement d'un produit ou d'un service, ou qu'il le recommande ; ou dans une situation peu flatteuse ou offensante ou sujette à controverse, le Bénéficiaire est tenu de reproduire ce type d'utilisation accompagné d'une déclaration précisant que la personne en question est un modèle exclusivement utilisé à des fins d'illustration. Le Bénéficiaire dispose de 30 jours suivant la livraison pour détecter un éventuel vice de matériel ou de fabrication sur les produits livrés et obtenir leur échange ou remboursement. Laurent Bouvet n'assume aucune autre garantie de quelque nature et à quelque titre que ce soit, concernant ses produits et services. En aucun cas Laurent Bouvet ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice de quelque sorte qu'il soit subit par le Bénéficiaire ou par un tiers (y compris mais ne s'y limitant pas, la perte d'exploitation, l'interruption d'activité, la perte de données ou tout autre préjudice commercial ou d'image de marque) et résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses produits et services, même si Laurent Bouvet a été prévenue de l'éventualité de tels dommages. Par ailleurs, le montant des sommes que Laurent Bouvet pourrait être amenée à verser au Bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Laurent Bouvet auprès du Bénéficiaire au titre de l’exploitation de l’image litigieuse. 9/ CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Tout prêt de document, ainsi que toute utilisation ou exploitation d’image est soumise à l’acceptation complète des Conditions Générales de Vente de Laurent Bouvet , du contrat de Licence et des conditions particulières figurants sur la Facture, nonobstant toute clause et usage contraires figurant éventuellement sur les écrits du Bénéficiaire. 10/ LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE L'utilisation des images, produits et services de Laurent Bouvet est régie par le droit français. Seule la version française de ce contrat fait foi, même en cas d'utilisation internationale. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend le siège social de Laurent Bouvet , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
When contracting with Laurent Bouvet , the customer declares
that he accepts and abides by our General Terms of Sale . 1/ WARNING Any use that may be prejudicial to Laurent Bouvet , the author or third parties represented is prohibited. 2/ WARRANTY Laurent Bouvet guarantee the beneficiary of the licence for use according to :
3/ LICENCE BENEFICIARY The Beneficiary of the licence for use granted by Laurent Bouvet designates the individual, legal entity or agent who signs purchase of author's rights, or any employee or service provider of that person or entity or that agent who publishes, handles or modifies the images, or takes part directly in the process of creation. 4/ CONDITIONS FOR TRANSFER OF RIGHTS OF USE The transfer of author's rights is effective only provided the 3 following conditions are met :
5/ LOAN OF DOCUMENTS FOR USE AS A MODEL – RESPONSIBILITY Documents, photographs and data-processing media communicated are fully owned by Laurent Bouvet and must be returned within the agreed times and in perfect condition. Any document, photographs or data-processing medium that cannot be returned due to loss or theft or that is damaged will be covered by compensation whose value may be stated on the contract slip or delivery order. However, where by mutual agreement the document or photograph can be restored by its author, it will be invoiced to the customer in accordance with the reporting pricing scales with production expenses added. The Beneficiary alone is responsible with respect to Laurent Bouvet for any loss or damage attributable to third parties (carrier, postal services, photoengraver, printer, etc.) to whom he has entrusted the said documents and media. No limitation or exclusion of responsibility can be upheld against Laurent Bouvet . On return of the documents, slides shall be kept in their original mask or the original mask restored with each photograph, and prints and data-processing media returned in original condition. 6/ BILLING AND MISCELLANEOUS EXPENSES Our Invoices are payable cash, net without discount, except by express agreement. In the event of settlement after the date shown on the invoice, a penalty of 1.5 times the legal rate of interest shall apply. For customers in France only: The Beneficiary must pay directly a publisher's contribution to AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs ) . The amount for the contribution is equivalent to 1% of the total gross amount paid to the authors covered by this system and will be specified on the invoice. Each reproduction, representation or use that does not conform and/or is illicit shall give entitlement to action against infringement as well as a minimum contractual compensation equal to 5 times the base of a first corresponding isolated use. The absence of the photo credit or its nonconformity shall give entitlement to a minimum contractual compensation of 100% of the planned use. If the Beneficiary asks in writing to cancel the licence within 30 days following the date of delivery of the images and if these images have not been used by the Beneficiary, Laurent Bouvet may cancel the licence agreement and carry forward a credit to the Beneficiary's account, by an amount equivalent to the rights of transfer. Cancellation may not apply to research, laboratory, service and administration expenses. Such expenses must be settled in accordance with the terms and conditions shown on the Invoice and are not refundable. If the request for cancellation is made within a period of more than 30 days, the Invoice shall remain due in full. In addition to the royalties and operating fees, Laurent Bouvet is entitled to invoice the following expenses :
7/ PROPERTY OF DOCUMENTS AND RIGHTS. EXCLUSIVENESS The images are the property of their authors or rightful owners. No right of ownership or author's right relating to the images is transferred to the Beneficiary. The images can only be the object of a loan and/or transfer of rights of use. Unless otherwise specified in the Invoice, Laurent Bouvet grants to the Beneficiary a non-exclusive right, not liable to sub-transfer of rights and non-transferable for reproduction of the images mentioned in the Invoice, within the limits set by the present General Terms of Sale. Where the Beneficiary requests exclusiveness, and where this is possible, such exclusiveness will be subject to an additional agreement stating the duration, geographical area, branch of industry and media together with an increase on the negotiated royalties. In the event of litigation for infringement and/or illicit use, Laurent Bouvet reserves the right to take direct legal action against the applicant and/or any intermediate third party and/or the user, and if necessary, order any necessary seizures. 8/ RESPONSIBILITIES The wording of Laurent Bouvet / Rapsodia shall appear opposite each reproduction. The absence of signature, erroneous signature or an unidentifiable grouped signature, shall lead by document to the settlement of compensation at least equal to the amount of the royalties invoiced. Documentary proof of publication shall be sent to us within the month following the date of use. Any failure to send documentary proof shall be covered by compensation at least equal to the amount of the royalties invoiced. Laurent Bouvet in no event guarantees the exactness of information contained in the legends that may be communicated with the images. Laurent Bouvet does not grant the Beneficiary any right or guarantee as to the use of names, persons, goods, trademarks, commercial names, designs either registered or not registered, or covered by copyright, or works of art or architecture eventually presents in the images. When the images do not benefit from an authorisation to use (notably photographs of crowds, life scenes in situation of report, works of art, architecture, private goods and properties), any decision relating to the need to obtain authorisation for any project to use such images shall be the sole responsibility of the Beneficiary. The Beneficiary alone shall be responsible for the settlement of any additional expenses required to obtain an authorisation. The use of images for pornographic or defamatory purposes, or any other illicit use, is strictly prohibited, whether related directly or indirectly (by context or juxtaposition) to a specific subject. The integration of whole or part of one of our images in a trade mark, service mark or logo is prohibited. If an image showing a model is used in a way liable to result in deducing from it that the model makes personal use of a product or service, or that they recommend it, or used in an unflattering situation or one that is offensive or subject to controversy, the Beneficiary shall be required to reproduce this type of utilisation accompanied by a statement specifying that the person in question is a model used solely for purposes of illustration. The Beneficiary has 30 days following delivery to detect possible defects in the material or manufacturing on the delivered products and obtain their exchange or refund. Laurent Bouvet does not assume any other guarantee of whatever nature for whatever purpose relating to its products and services. Laurent Bouvet may in no event be held responsible for any damage of whatever sort whether suffered by the Beneficiary or a third party (including but not limited to trading loss, interruption of activity, loss of data or any other commercial of brand image loss) and resulting directly or indirectly from the use or impossibility of using its products and services, even if Laurent Bouvet has been warned of the possibility of such damage. In addition, the amounts that Laurent Bouvet may be brought to pay the Beneficiary as compensation is expressly limited to the total of amounts actually received by Laurent Bouvet from the Beneficiary in return for the right to use the contentious image. 9/ GENERAL AND SPECIAL CONDITIONS Any loan of a document, as well as any use or utilisation of an image is subject to full acceptance of the Laurent Bouvet General Terms of Sale , of the licence agreement and special conditions featured on the Invoice, notwithstanding any clause and custom to the contrary that may possibly be shown on the Beneficiary's documents. 10/ LAW – ASSIGMENT OF JURISDICTION Use of Laurent Bouvet images, products and services is governed by French law. Only the French version of this contract is an authentic version, even in the event of international use. In the event of dispute, only the Courts on which the registered office
of Laurent Bouvet depends shall be competent, notwithstanding plurality
of defendants or introduction of third parties, even for emergency procedures
or enforcement procedures, on summary procedure or on application. |